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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Jacques Hyest :Il conviendrait que les membres de la Haute Autorité soient soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, ils devraient encourir les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
