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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Jacques Hyest :Certes, il est précisé dans le projet de loi que les membres de la Haute Autorité sont « soumis au secret professionnel ». Mais il faut également prévoir les sanctions en cas de non-respect !
