Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;

2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;

3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

IV. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

V. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau du Sénat, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

VI. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne sont pas rémunérées.

La parole est à Mme Éliane Assassi.