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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12, amendement 194
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué.
