Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…– La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en son sein, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.

Je le mets aux voix.