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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 13, amendement 69
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général
par les mots :
agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° … du … relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
