Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 13, amendement 182
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 182, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 13 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, ».
La parole est à M. le rapporteur.
