Intervention de Jean-Claude Carle

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre de ses adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;

10° Les autres biens détenus ;

11° Le passif.

Veuillez poursuivre, madame Goulet.