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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article additionnel après l'article 22 ter, amendement 22
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Béchu.
L'amendement n° 136 rectifié quater est présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas et Maurey, Mme Férat, M. Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation :
« 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
« 2° Pour des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 3° Pour des infractions de recel ou de blanchiment réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Pour des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code. »
L’amendement n° 22 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Zocchetto, pour défendre l’amendement n° 136 rectifié quater.
