Intervention de Alain Richard

J'ai été l'objet des mêmes singulières sollicitations que M. le rapporteur. Le Gouvernement va être habilité à codifier, mais il veut que la loi définisse dès à présent le périmètre du code ; c'est pourtant précisément à cela que sert le travail de codification par ordonnance ! À la commission de codification, dont je fais partie, la question a été posée de savoir si la CNIL devait figurer dans ce code : non, car elle intervient au-delà du champ administratif. Tous les textes n'ont pas le même champ, la loi relative à la motivation des actes administratifs a un périmètre encore différent. Le vrai moment où sera arrêté le périmètre d'application sera la loi de ratification. C'est à ce moment-là que le législateur dira s'il est d'accord ou non.