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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 14, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
4°, 7° et
insérer les mots :
des véhicules mentionnés au
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 64
1° Supprimer les mots :
Après le premier alinéa du III
2° Remplacer le mot :
inséré
par le mot :
ajouté
La parole est à M. le ministre délégué.
