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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
