Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Rappels au règlement

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

… dont le contenu est identique à celui de la proposition de loi Urvoas, déjà adoptée par l’Assemblée nationale, mais dont il a habilement changé le nom.

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