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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Patrice Gélard :Je n'aime pas que l'on change le vocabulaire juridique, ce dont on ne mesure pas forcément les conséquences. Ces amendements n'apportent pas grand-chose ; il s'agit ici de légiférer, non de faire plaisir, même à M. Frogier.
