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Intervention de Louis-Constant Fleming
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Louis-Constant Fleming :La dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, en dépit de l'évolution statutaire de l'île depuis 2007, maintient des situations pénalisantes pour l'administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a conféré à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy la possibilité d'exercer des compétences antérieurement dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. Un projet de décret visant à transposer ces dispositions au régime applicable à Saint-Martin avait été soumis au Conseil d'État.
Ce dernier a indiqué que de telles dispositions relevaient de la loi. Dès lors, l'amendement n° 1 vise à permettre à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) de se voir confier par le biais de conventions avec l'État, l'exercice de certaines missions dévolues aux CCI, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
