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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 5
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement n° 5 vise à transformer le centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre et Miquelon en centre de gestion et de formation.
