Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Le texte de l'Assemblée nationale comporte toujours l'intervention de la Haute autorité sur les déclarations d'intérêts des parlementaires. Or c'est le Bureau de chacune des assemblées qui est censé les contrôler. Quel hiatus ! Tout cela est très mal fait. La Haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comportent que des données objectives ; mais qu'elle interprète des déclarations d'intérêt posera un sérieux problème de séparation des pouvoirs.

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