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Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

C'est totalement inconstitutionnel !

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