Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Détail cocasse sinon choquant, en matière d'incompatibilité professionnelle, la règle reste la liberté pour les activités antérieures à l'élection, et l'interdiction est exceptionnelle. Nous nous retrouverons dans une situation surprenante si la loi sur le non-cumul des mandats est adoptée : un parlementaire pourra poursuivre des activités privées à but lucratif, mais pas des activités publiques d'intérêt général. On ne devrait pas légiférer à plein temps ; par conséquent, nos collègues devront abandonner leurs mandats locaux mais pourront garder une activité privée. C'est un paradoxe auquel nos concitoyens ne manqueront pas d'être sensibles.

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