Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen des amendements

Les déclarations d'intérêts doivent être adressées directement par les parlementaires au bureau de l'assemblée concernée.

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