Intervention de Philippe Bas

En revanche, d’autres dispositions nous semblent inacceptables, voire inutiles. Certaines relèvent même, de notre point de vue, de la pure démagogie.

Sont ainsi inacceptables ou inutiles les dispositions tendant à demander à un parlementaire, à un maire ou à un préfet de donner, dans sa déclaration, des informations sur des tiers, membres de sa famille ou proches, qu’il n’a pas le droit d’exiger de ces personnes. Juridiquement, cela ne tient pas la route !