Intervention de Philippe Bas

S’agissant des incompatibilités, on peut très bien comprendre qu’il faille élargir la liste des professions de nature à mettre en cause l’indépendance du parlementaire. En revanche, établir une distinction entre la profession qui est exercée depuis l’entrée au Parlement et celle qui aurait été exercée auparavant est tout simplement dépourvu de sens. Ou bien une profession met en cause l’indépendance du parlementaire, ou bien ce n’est pas le cas !

Il y a enfin des dispositions qui, sous couvert de transparence, relèvent en réalité d’un mécanisme de contrôle populaire, qui sera d’ailleurs exercé par des groupes organisés, pas nécessairement désintéressés, mais désireux de faire des démonstrations politiques.