Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

L’expression « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraît particulièrement alambiquée. Nous proposons donc la suppression de cette notion juridique floue, dont on ne sait pas très bien ce qu’elle signifie.

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