Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

« Les activités professionnelles ou d’intérêt général […] que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation. J’en propose donc la suppression.

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