Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conformité avec les dispositions qui ont été votées, en première lecture, par la commission des lois, le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations des situations patrimoniales des parlementaires en remplacement du dispositif retenu par l’Assemblée nationale, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation. Nous proposons ainsi de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoit une publication au Journal officiel.

En effet, comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission des lois, à quoi bon interdire une publication et, surtout, à quoi bon sanctionner ce qui est universellement consultable avec tous les moyens de communication d’aujourd’hui ?