Intervention de Jean-Jacques Hyest

En première lecture, l’article 11 avait été repoussé par le Sénat, parce qu’il ne visait pas les hauts fonctionnaires, qui doivent se consacrer exclusivement à leur activité professionnelle et ne peuvent exercer une autre profession, mais essentiellement des élus locaux, lesquels sont déjà soumis à quantité de choses par l’article 10 !

Je vous rappelle tout de même que tous ces élus locaux doivent faire figurer les parents, les enfants – bref, tout le monde ! – dans la déclaration d’intérêts – je ne parle pas dans la déclaration de situation patrimoniale.

On demande de mentionner dans la déclaration d’intérêts les activités professionnelles exercées par le conjoint, le pacsé ou le concubin, les enfants et les parents.

Vous imaginez la situation : on va demander ces informations à des élus locaux ! C’est déjà contestable pour tout un chacun – d’ailleurs, nous l’avions contesté ! –, mais cela l’est tout particulièrement pour les élus locaux. On va leur demander les participations financières directes qu’ils détiennent dans le capital d’une société. Si vous avez dix actions du Crédit agricole, il faudra les déclarer ! C’est ainsi, je vous le dis, on est tombé complètement sur la tête, surtout qu’il s’agit des déclarations d’intérêts ! Celui qui n’aura pas déclaré les trois actions qu’il détient chez EDF sera exposé au risque de condamnation parce qu’il aura fait une fausse déclaration…

Je vous rends attentifs au fait qu’on est dans un monde de fous ! Pour les parlementaires, quelques précautions ont été prises : il s’agit d’un projet de loi organique et le Conseil constitutionnel aura peut-être son mot à dire sur le sujet, de même, d’ailleurs, que sur la loi ordinaire.

Certes, on ne cesse de nous le rappeler, il y a des gens malhonnêtes. Encore faut-il préciser que ces personnes malhonnêtes, elles n’ont pas de conflits d’intérêts ! La malhonnêteté, elle est le fait de ceux qui ont fait des prises d’intérêts illégales et ont été condamnés pour des faits de corruption active ou passive. Je pourrais vous citer de nombreux exemples dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans le conseil de cette belle région de Provence-Alpes-Côte d’Azur !

On veut tout mélanger et obliger ensuite tous les élus, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les maires-adjoints, les vice-présidents de toutes sortes à faire des déclarations d’intérêts qui ne servent strictement à rien puisque personne n’a commis de délit !

C’est pour ce motif que le Sénat a rejeté cet article en première lecture : il voulait protéger ces élus locaux qui se dévouent tant.

Je tiens à attirer l’attention de mes collègues qui s’apprêtent à voter ce texte sur un point. Quand nous ferons savoir aux élus à quelles obligations ils vont être soumis, vous verrez comment ils réagiront !

Aujourd’hui, les maires de villes de plus de 30 000 habitants, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseils généraux, doivent simplement déclarer leur patrimoine. Ce texte va beaucoup plus loin : il leur impose les mêmes règles qu’à tous les hauts fonctionnaires. Après tout, je le dis, c’est moins choquant.

Quoi qu’il en soit, c’est forcément excessif. Je vous propose donc de supprimer l’article 11.