Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous sommes assez défavorables à la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, si elle était créée, les dispositions qui encadrent sa composition semblent présenter quelques paradoxes, notamment celles qui figurent aux alinéas 7 et 8 de l’article 12.

S’agissant des personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, de nombreuses restrictions sont prévues. Comme M. le ministre l’a signalé, ces personnes seront nommées après avis conforme aux trois cinquièmes positifs des suffrages exprimés. Or tant que la Haute Autorité ne sera pas complètement constituée, par exemple faute d’accord du Parlement, elle ne pourra pas siéger. Cela pourrait durer longtemps…

Le Président de la République, quant à lui, nomme librement par décret le président de la Haute Autorité, sans restriction. Il peut par exemple choisir un ancien membre du Gouvernement.

Il n’en va pas de même pour les personnalités qualifiées, nommées par le Parlement, qui doivent, elles, avoir abandonné la vie politique depuis au moins trois ans. Je vous le dis, il ne pourra pas s’agir de personnalités de premier plan ! Sont exclues de nombreuses personnalités, qui vont des anciens parlementaires jusqu’aux personnes nommées par décret. Un haut fonctionnaire tout à fait respectable ne pourra pas être nommé s’il n’a pas pris sa retraite depuis au moins trois ans. Il en va de même pour un président de chambre à la Cour de cassation. Je vous le demande, qui nommera-t-on hormis de vieux cacochymes ?

Ces restrictions sont risibles. Nous verrons bien qui les présidents des deux assemblées proposeront de nommer, mais tout cela me paraît ridicule !