Intervention de Jean-Jacques Hyest

Dans le cas que vous avez prévu, c’est au sein des entreprises !

Les associations régenteront le sort des élus en permanence. Imaginez ce que cela pourra donner : à tout moment, quelqu’un pourra lancer une alerte parce que, selon lui, un élu n’aura pas déclaré une partie de son patrimoine ou de ses intérêts.

Alors, à quoi servent les commissions, les hautes autorités… ? Comme je vous l’ai dit récemment à propos des associations qui pouvaient engager des poursuites, cela équivaut à se substituer au ministère public.

Monsieur le ministre, vous le savez très bien, si quelqu’un qui exerce des responsabilités a connaissance d’un délit…