Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je vous signale que, pour les crimes, cela concerne tout citoyen, et toutes les personnes qui sont chargées d’un service public.

Vous avez évoqué le Conseil de l’Europe, qui nous fatigue à nous donner des leçons en permanence. Ses experts sont en train de détruire notre système juridique au profit d’un modèle d’inspiration anglo-saxonne.

Pour ma part, je maintiens que ce système de lanceurs d’alerte impliquera des associations qui dénigreront en permanence les responsables publics. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il n’est question ni de corruption ni de prise illégale d’intérêts. Pour ces cas, il importe que chacun fasse son devoir. Mais là c’est sur l’absence de déclaration qu’on trouvera à redire…

Sur la fraude fiscale, comme je l’ai déjà dit à propos de l’autre texte, c’est différent, mais sur le projet de loi dont nous discutons, je ne vois pas en quoi les lanceurs d’alerte vont contribuer à améliorer le fonctionnement de la démocratie. Je maintiens que ce dispositif incitera à la délation pure et simple.