Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le ministre, cette proposition n’a pas surgi de nulle part. La volonté affichée de transparence n’y est pas étrangère.

La jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire, mais cela n’empêche pas certains parquets de poursuivre des élus locaux sur le fondement d’un intérêt quelconque. S’il y a peu de condamnations, de nombreuses poursuites ont été lancées.

Cela me fait penser exactement au motif qui nous a amenés à voter la loi qui portait sur la question de la responsabilité, dite loi Fauchon. Le texte était tellement imprécis que tout le monde pouvait être poursuivi. Même si elles furent peu nombreuses, il y eut des condamnations scandaleuses en matière de responsabilité des élus locaux. Nous sommes exactement dans la même situation.

Cette proposition, j’y insiste, n’a pas été inventée de toutes pièces. Elle est intervenue après que des études eurent été menées, notamment par la commission des lois, et a été votée, je le rappelle, à l’unanimité par le Sénat.

Alors, on n’en veut pas parce qu’il ne faudrait pas gêner ! Monsieur le ministre, vous êtes juriste. Je le redis, l’intérêt quelconque, même s’il donne lieu à peu de condamnations, a permis d’engager beaucoup de poursuites. Lorsqu’il y aura des lanceurs d’alerte qui pourront se porter partie civile, il sera d’autant plus important, dans ce cadre, de préciser les choses.

Je propose donc au Sénat de confirmer ce qu’il a voté à l’unanimité en 2010.