Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 19 bis

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Parce que nous sommes en matière pénale, il faut une interprétation restrictive. Les libertés sont en jeu ! Je soutiens donc farouchement cet amendement, car, comme cela a été dit, plusieurs poursuites ont été engagées pour peu de condamnations. C’est bien qu’il fallait intervenir pour préciser cette notion, qui ne doit pas être laissée à la libre appréciation des parquets.

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