Intervention de Alain Richard

Je crains que cette querelle ne soit assez vaine, sur le fond.

Il n’est pas question ici, monsieur le rapporteur, du mode de scrutin. L’article 29 du projet de loi indique que les conseillers seront élus conformément aux règles fixées par les articles L. 260 et L. 262 du code électoral, relatifs aux élections municipales, articles que nous connaissons tous et à la rédaction desquels certains d’entre nous ont contribué, il y a fort longtemps. Le renvoi au pouvoir législatif délégué ne porte que sur la délimitation des circonscriptions électorales des conseillers de la future métropole.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous n’avez aucun motif d’inquiétude à avoir : l’ordonnance ne définira aucunement le mode de scrutin. Si tel était le cas, ce serait en effet sans précédent.

En revanche, il est de tradition, sinon de droit commun, que le Parlement habilite le Gouvernement à délimiter les circonscriptions électorales par voie d’ordonnance.

Monsieur le rapporteur, je joins mes félicitations à toutes celles sous lesquelles vous croulez depuis que ce débat a débuté et salue à mon tour la qualité de votre travail et votre souci de rassemblement, mais, puisque vous niez tout caractère d’urgence en l’espèce, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes dans l’incertitude juridique : le Conseil constitutionnel estimera-t-il qu’il est possible de créer dans une loi d’application prochaine une catégorie nouvelle de collectivités territoriales sans définir en même temps son mode d’élection ? Les électeurs doivent être fixés sur ce point, c’est une exigence constitutionnelle. À mon sens, l’article 29 répond à ces différentes exigences.