Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Schillinger
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Avenir et justice du système de retraites — Suite de l'examen des amendements
Patricia Schillinger :La question de la réversion pour les couples unis par un PACS doit être étudiée, notamment pour les couples frontaliers ayant exercé leur activité dans un pays étranger. En Suisse par exemple, seul le pacte civil unissant les couples de même sexe est reconnu et permet la réversion.
