Intervention de Nathalie Goulet

L’article 13 ne prévoit pas tout à fait cela, même si la commission et le Gouvernement confirment que tel est bien l’objectif de ce rapport.

Le sujet est suffisamment complexe pour que cette recherche d’harmonisation figure en toutes lettres dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas, sauf si j’ai mal lu !