Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ce qui est compliqué concernant l'article 40, c'est la question des collectivités locales. La plupart des amendements pour lesquels l'application de l'article 40 est contestée concernent les finances des collectivités locales.

Il faut reconnaître que les interprétations sont assez stables dans le temps et qu'il existe des manières de présenter des amendements afin de contourner l'irrecevabilité.

Depuis que la commission élabore un texte qui est ensuite débattu en séance, la question s'est posée d'une manière un peu nouvelle. Je vous renvoie au Règlement du Sénat : une commission peut saisir le président de la commission des finances, mais ce n'est pas une obligation, c'est un pouvoir propre du président de la commission qui n'a d'aillleurs pas à solliciter l'avis préalable de l'auteur de l'amendement. Il m'est arrivé, lorsque j'étais président de la commission des lois, de dire qu'un amendement était contraire à l'article 40 de la Constitution après avoir consulté mon homologue des finances, afin d'éviter que le texte de la commission ne comporte des dispositions contraires à l'article 40. Il s'agissait de cas évidents, il n'y a donc pas eu de contestation.