Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances

Vous aurez alors une décision du Conseil constitutionnel !

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