Intervention de Charles Guené

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.