Intervention de Bruno Gilles

L’article 12 bis, inséré par un amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, a pour objet de créer une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée par les industriels aux pharmacies d’officine.

Cette nouvelle taxe correspond pour nous à un transfert de la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industriels.

Toute nouvelle taxe sur les industries du médicament, faut-il le redire, contribuera à aggraver le cas des entreprises françaises du médicament au profit des firmes hors de nos frontières et handicaper les investissements de ces mêmes entreprises françaises et étrangères en France, nuisant ainsi à la recherche et à l’innovation et, par conséquent, à la sécurité sanitaire de nos compatriotes.

Les entreprises du médicament ne peuvent plus être les variables d’ajustement des économies réalisées dans le secteur de la santé. Pour nous, et cela a été dit – on a tenté d’y répondre –, ce dispositif s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire, toujours pour nous, au regard du droit communautaire.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé la suppression de cet article et nous voterons donc contre.