Intervention de Philippe Bas

L’exercice des lois de financement de la sécurité sociale est souvent décevant, ce qui n’est pas si mal finalement. Cela signifie que notre système de protection sociale, dont on répète assez souvent – à juste titre – qu’il est au cœur du pacte républicain, va plutôt mieux qu’il n’est convenu de le dire : nos indicateurs de santé sont parmi les meilleurs au monde ; avec plus de 800 000 naissances chaque année, notre taux de natalité est l’un des meilleurs d’Europe ; quant au revenu moyen de nos retraités – ce qui ne doit pas dissimuler des écarts parfois très importants –, il est très proche de celui des actifs.

Cela mérite d’être souligné : nous avons une bonne sécurité sociale ! Je le dis d’autant plus que sa gestion est bien meilleure que celle de l’État. En effet, les déficits de la sécurité sociale sont très faibles : ils représentent 15 % des déficits publics, contre 85 % qui sont imputables à l’État. Sans négliger le nécessaire redressement des comptes de la sécurité sociale, il est donc juste de dire que l’effort de réduction des déficits que nous devons collectivement accomplir doit d’abord et avant tout porter sur la dépense publique de l’État. Évidemment, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité en matière de réduction des déficits.

Cela étant, il n’est pas mauvais de souligner les désaccords qui existent entre le Gouvernement et nous. Les assumer, c’est une question d’hygiène de la démocratie !

Le cœur de notre désaccord, c’est l’impôt. Pour votre part, vous êtes assez à l’aise avec l’impôt pourvu que vous puissiez dire qu’il est juste. Nous, nous sommes généralement assez mal à l’aise avec l’impôt dès lors qu’il pénalise l’activité et l’emploi. Or tel est le cas de bon nombre des prélèvements que vous prévoyez dans ce texte ou dans d’autres, notamment dans le projet de loi de finances pour 2014. Comment pourriez-vous vous prévaloir de ce que vous faites pour les artisans, quand on parle tant de la nécessité d’améliorer la compétitivité ? Quant à l’industrie pharmaceutique, elle n’est tout de même pas une vache à lait ! Pourtant, au fil des années, je vois s’alourdir encore les prélèvements qui pèsent sur elle.

Outre un désaccord sur vos choix, nous avons un désaccord fondamental sur vos non-choix. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l’ont rappelé beaucoup de mes collègues avant moi, comporte trop de non-choix. Certes, il porte la trace de cette réforme cosmétique des retraites dont nous avons récemment débattu avant de la rejeter à l’unanimité – d’ailleurs, on ne peut même pas parler de réforme tant le projet de loi manquait de substance –, mais l’indispensable réforme de la prise en charge de la dépendance est renvoyée aux calendes grecques.