Intervention de Philippe Bas

Nous désapprouvons également le manque de réflexion sur une réforme structurelle de l’assurance maladie, qui serait pourtant bien nécessaire, notamment pour combattre les déserts médicaux.

Nous ne saurions non plus approuver le démantèlement méthodique de notre politique familiale, qui concerne à la fois le quotient familial et les prestations. Je citerai, à titre d’exemple, la mesure proposée en vue de fiscaliser les avantages familiaux de retraite. Pour nous, elle est inacceptable, car les parents de familles nombreuses n’ont pas les mêmes moyens que les autres pour se constituer un patrimoine alors même que leurs enfants vont contribuer à la retraite de tous. C’est une mesure de justice que vous avez remise en cause, ce qui nous paraît un véritable franchissement de ligne rouge.

Je relève aussi un certain nombre d’insuffisances graves. Dans le secteur médico-social, je n’ai jamais vu de chiffres aussi bas. Pourtant, les besoins de nos personnes handicapées et de nos personnes âgées, ce qui nous ramène à la dépendance, sont souvent criants. Les finances de nos départements, aujourd’hui exsangues, ne peuvent pas compenser le déclin de l’effort de la puissance publique sur le financement médico-social. Être passé, comme vous le faites pour 2014, à un ONDAM médico-social de 2, 9 % dans le secteur personnes âgées et de 3, 1 % dans le secteur personnes handicapées, ce n’est tout simplement pas bien. Si l’UNIOPSS l’a dénoncé avec tant de vigueur, ce n’est pas sans raison ! Vous auriez intérêt à revoir en toute conscience cet aspect de votre texte.

J’en viens enfin, et ce n’est pas un aspect secondaire, à la question de la loyauté vis-à-vis des Français. Pour ma part, je crois vraiment que la dimension morale doit être prise en compte.

D’abord, vous nous aviez annoncé l’année dernière, vous et le Président de la République, que les prélèvements obligatoires n’augmenteraient plus. Or ils augmentent !

Ensuite, non contents de prononcer la taxation rétroactive de l’épargne, vous réalisez un tour de passe-passe sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : vous demandez aux Français retraités de l’argent pour l’autonomie, argent que vous reversez au Fonds de solidarité vieillesse, qui doit être financé par l’impôt, pour payer des cotisations de retraite des chômeurs. C’est tout bonnement scandaleux ! Vous devez l’entendre, car c’est ce qui se dit sur le terrain. Les Français ne peuvent pas l’admettre !

Après avoir évoqué la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, je parlerai du forfait social, qui sera augmenté si les recommandations sur le choix d’un assureur complémentaire dans le cadre d’un accord de travail ne sont pas respectées. Cette mesure, qui bafoue une décision du Conseil constitutionnel, n’est pas acceptable.

Monsieur le ministre, madame la ministre, malgré toute la bonne volonté du monde et au nom de l’amour que je porte à notre sécurité sociale, je considère que ce texte, qui ne fait pas un grand tort à notre sécurité sociale, comporte des mesures totalement inacceptables. Je le répète, nous sommes en désaccord sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et sur un certain nombre de vos choix ou de vos non-choix. Nous portons donc une appréciation très négative sur votre texte, insuffisant pour répondre à de vrais besoins. Nous pensons également que vous manquez de loyauté à l’égard des Français en proposant un certain nombre de dispositions qui relèvent de véritables tours de passe-passe !