Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.