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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article 1er, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
