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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article 1er, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
