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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article additionnel après l'article 2, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur l’utilisation illégale des places réservées aux titulaires de cette carte.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
