Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 16 décembre 2013 à 15h00
Avenir et justice du système de retraites — Article 23, amendement 35

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 35, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

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