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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.
