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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujours plus délicat de procéder à une annulation une fois le mariage célébré. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, sur lequel je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement.
