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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contrairement aux préjugés, les décisions rendues par les juges ne sont ni plus ni moins clémentes à l'égard des personnes de même sexe qu'eux. En outre, la neutralité du service public s'oppose à de telles déviations du jugement. Avis défavorable.
