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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 8, qui revient sur la suppression de l'obligation pour les huissiers de disposer d'un titre exécutoire, résulte d'une méprise et d'une confusion. Le projet de loi n'envisage pas de supprimer l'exigence d'un titre exécutoire elle-même, mais seulement l'obligation de le produire. Outre les difficultés pratiques liées à la production de titres parfois très volumineux, cette obligation peut entraîner la divulgation, auprès d'organismes bancaires ou d'administrations par exemple, d'informations concernant le débiteur et son patrimoine, qui n'ont pas vocation à être portées à la connaissance de tiers. Avis défavorable.
