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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 10 réduit considérablement le champ de la réforme du Tribunal des conflits. J'espère qu'il incitera le Gouvernement à lever toute ambiguïté en procédant directement à cette réforme sans passer par la voie des ordonnances. Sur le fond toutefois, il ne me semble pas opportun de supprimer la possibilité d'instaurer un nouveau mode de saisine du Tribunal des conflits par toute juridiction lorsqu'un litige présente une difficulté sérieuse de compétence, ni l'extension de ses compétences aux actions en réparation de préjudices causés par des délais excessifs de jugement, ce qui mettra fin à une solution jurisprudentielle non satisfaisante. Je comprends toutefois que l'on demande la suppression de ces dispositions lorsque l'on n'a pas eu connaissance des explications fournies au cours des auditions.
